La loi du 11 août 2026 fait basculer le démarchage téléphonique B2C de l'opt-out (Bloctel) à l'opt-in : sans consentement préalable, libre, spécifique et prouvable, un professionnel ne peut plus appeler un particulier. Pour la travaux d’économies d’énergie, seul le rappel d'un particulier qui l'a lui-même demandé reste autorisé, dans un délai court et sur le sujet de sa demande.
Le consentement préalable au démarchage téléphonique, au sens du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair, valable au maximum un an et sans renouvellement tacite.
Que change concrètement la loi du 11 août 2026 pour une entreprise de rénovation ?
Le changement est simple : une absence d'opposition ne suffit plus pour appeler un particulier. Votre entreprise doit disposer d'une demande ou d'un consentement qu'elle peut démontrer, selon Ringover (2026) et Selectra (2026).
Le raccourci « loi du 11 août 2026 » désigne ici l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Selon CB News (2026), le décret a été publié au Journal officiel le 25 juillet 2026. Bloctel disparaît : acheter un fichier non inscrit ne constitue plus une justification.
Qu’est-ce qu’un consentement valable, et comment le prouver ?
Un consentement valable identifie clairement le professionnel, les travaux concernés et les modalités de sollicitation. Le particulier doit pouvoir comprendre ce qu'il accepte et retirer son accord simplement, selon CB News (2026) et Ringover (2026).
Quels créneaux, quelle fréquence et quelles sanctions ?
L'accord du particulier ne supprime ni les horaires ni les limites de fréquence. Selon Ringover (2026), les sollicitations sont limitées au lundi-vendredi hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, avec quatre sollicitations maximum par période de trente jours et par professionnel.
Après un refus pendant l'appel, Ringover (2026) indique une attente de soixante jours. Ce délai ne réactive pas un consentement retiré : sans nouvelle demande valable, ne rappelez pas. Selon Le Monde du Droit (2026), une opposition impose de raccrocher immédiatement. Hors créneaux, vérifiez l'accord sur une date et une heure précises au lieu de supposer une disponibilité.
Selon Ringover (2026), les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication. Webofly (2026) distingue le risque RGPD : jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Peut-on encore rappeler un particulier qui a rempli un formulaire de devis ?
Oui, lorsque le particulier a expressément demandé le rappel et que votre entreprise peut produire cette demande. Pour les travaux concernés, Le Monde du Droit (2026) décrit un rappel dans un délai court, limité au sujet demandé.
Ringover (2026) interprète ce délai court comme cinq jours ouvrés. Présentez cette durée comme la lecture de cette source, pas comme une garantie juridique universelle. Le plus utile reste de transmettre immédiatement la demande à une personne disponible, avec son objet et sa preuve.
Que faire des fichiers de leads achetés et des campagnes d’appels sortants ?
Une base achetée n'est pas une permission d'appeler. Selon Ringover (2026), chaque contact doit disposer d'un consentement valide, daté et pertinent ; externaliser les appels ne change pas cette exigence.
Webofly (2026) recommande d'exiger les éléments de preuve du fournisseur sous 72 h, avec un cadre de traitement des données et une politique de remplacement des contacts non conformes. Cette exigence contractuelle du vendeur n'est pas un délai légal universel de réponse à un contrôle. Suspendez les contacts dont la demande ne peut pas être établie ; un outil d'appel automatisé ne corrige pas une collecte défaillante.
Avenir Conseils Habitat : « Sortie d'un budget mensuel de 10 000 € de leads inefficaces » et « +600 000 € de CA généré en 4 mois ». Ces éléments du cas Agendac décrivent un parcours particulier, pas un résultat promis. Remplacer des leads mutualisés par des demandes entrantes documentées permet de mieux suivre la provenance, sans déclarer tous les fichiers mutualisés illégaux.
Selon les modalités Agendac, chaque appel de qualification est enregistré et le rendez-vous n'est facturé que si un devis est envoyé. Voyez pourquoi l'achat de prospects mutualisés était déjà une fausse bonne idée, puis privilégiez une génération de leads rénovation avec consentement documenté et des rendez-vous commercialement qualifiés issus de demandes entrantes.
Quelles sont les erreurs qui exposent une société de rénovation à l’amende ?
L'erreur centrale consiste à traiter une coordonnée comme une autorisation. Un fichier « partenaires », un rappel tardif ou un SMS de substitution doivent être examinés au regard de la demande réellement formulée.
Contrôlez la mention qui nomme votre société, le sujet autorisé, l'horodatage, les tentatives cumulées et les oppositions. N'appelez pas le samedi ou après 20h au motif que le particulier travaille. Ne programmez pas davantage de tentatives que le plafond cité par Ringover (2026). En cas de retrait, arrêtez les relances et transmettez l'opposition à l'équipe.
Agendac intervient avec une obligation de moyens et ne fournit pas de conseil juridique. Consultez les textes sur Légifrance et les informations de la DGCCRF avec votre conseil.
| Point de règle | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Base juridique de l'appel B2C | Absence d'inscription sur Bloctel (opt-out) | Consentement préalable prouvable (opt-in), Bloctel supprimé | Selectra 2026, Ringover 2026 |
| Travaux d'économies d'énergie / ENR | Démarchage téléphonique non sollicité interdit depuis le 26/07/2020 | Toujours interdit par téléphone ; interdiction étendue aux SMS, e-mails, réseaux sociaux (L. 223-8), contrat nul | Selectra 2026 |
| Rappel d'un particulier qui l'a demandé | Toléré | Autorisé "dans un délai court", sur l'objet de la demande, avec preuve de la demande | Le Monde du Droit 2026, Ringover 2026 |
| Créneaux d'appel | Lun-ven 10h-13h / 14h-20h (depuis le 1er mars 2023) | Inchangés | Ringover 2026, Selectra 2026 |
| Fréquence | 4 sollicitations max / 30 jours | 4 sollicitations max / 30 jours ; 60 jours après un refus | Ringover 2026 |
| Durée du consentement | Non définie | 1 an maximum, pas de renouvellement tacite ; preuve conservée 3 ans | CB News 2026, Ringover 2026 |
| Amende DGCCRF | 75 000 € / 375 000 € | 75 000 € / 375 000 € (+ CNIL jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial pour le RGPD) | Ringover 2026, Webofly 2026 |
Les sources du tableau sont Ringover, Selectra, CB News, Le Monde du Droit et Webofly (2026). Les repères ne remplacent pas un avis juridique sur votre collecte.
Questions fréquentes
Un installateur de pompes à chaleur peut-il encore appeler un particulier qui a demandé un devis en ligne ?
Oui, si le particulier a expressément demandé à être rappelé et que l'entreprise peut le prouver. Le rappel doit intervenir dans un délai court (Ringover évoque cinq jours ouvrés) et porter uniquement sur les travaux demandés.
Bloctel existe-t-il encore depuis le 11 août 2026 ?
Non : la liste d'opposition Bloctel est supprimée et les articles qui l'organisaient sont abrogés. Ne plus figurer sur Bloctel ne protège donc plus un professionnel ; seul un consentement préalable valide l'autorise à appeler.
Combien de fois peut-on rappeler un lead travaux silencieux ?
Selon Ringover (2026), le plafond est de quatre sollicitations sur trente jours, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h, hors jours fériés. Un refus impose soixante jours d’attente ; un consentement retiré interdit toute nouvelle relance sans demande valable.
Quelle amende risque une société de rénovation qui démarche sans consentement ?
L'amende administrative DGCCRF peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication de la sanction. Un consentement RGPD invalide expose en plus à la CNIL, jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Sources